Le fameux bareme des pensions alimentaires s'officialise. A chacun de voir où il se situe.
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Après une expérimentation concluante à la cour d'appel de Toulouse, le ministère de la Justice et des Libertés a décidé d'étendre à tout le territoire national l'utilisation..
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La loi dit que les dépenses pour l'enfant doivent être équitablement réparties entre les parents, à proportion de leurs revenus. Ce bareme pourtant déja utilisé, a donc un problème.
20 nov 2009 : Convention Internationale des Droits de l'Enfant a 20 ans.
Dommage que la france soit la lanterne rouge de l'Europe :
Article 9 :
1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré
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3. Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de
l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents
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Article 10 :
2. Un enfant dont les parents résident dans des États différents a le droit
d'entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et
des contacts directs réguliers avec ses deux parents.
dec 2009 : La retraite (des meres) des parents
L'état français vient enfin de découvrir que notre loi est "discriminatoire" anti père
L'Europe ne l'accepte pas et d'ailleurs nos propres lois ne l'acceptent pas.
En effet, une mère française a le droit de comptabiliser des "trimestres" supplémentaires pour chaque enfant à concurrence de deux ans.
Le papa : rien !
Une façon que l'état a de dire qu'un papa "ne compte pas". Un enfant qui n'a qu'un parent, c'est tellement plus pratique.
